Informations sur l'entreprise

Nom : REGIE DE QUARTIERS D'ANGERS ASSO
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 22 RUE DU GENERAL LIZE 49000 ANGERS
Code APE : 8899B
SIREN : 40955048000035
Activité :

Procédure

Mandat N° : 3538
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 14/02/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 26/01/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Pascal AUBERT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 80
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 14/02/2017
Prochaine échéance du plan : 14/02/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 14/02/2017, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la REGIE DE QUARTIERS suivant les modalités ci-après :

règlement de la créance superprivilégié suivant accord entre les parties.

réglement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 10 jours de l'homologation du plan.

les contrats de crédit bail et de location seront poursuivis conformément aux échéanciers initiaux: les échéances impayées seront reportées en fin de contrat.

concernant les prêts bancaires ils seront réglés sur la base du capital restant dû à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur une durée de 8 ans à compter du 1er janvier 2017.

les créanciers ayant opté pour le règlement de leur créance à hauteur de 40% pour solde de tout compte seront réglés sans intérêt ni pénalité, dans les 10 jours dès l'arrêté du plan.

pour les autres créanciers ils seront réglés à hauteur de 100% sur 10 ans sans intérêt ni pénalité suivant des échéances progressives ( 1% 1% 5% 5% 13% 15% 15% 15% 15% 15%) avec une période de franchise.

LA REGIE DE QUARTIERS versera 12 acomptes (hors emprunts et superprivilège) à valoir sur l'annuité.