Informations sur l'entreprise

Nom : BRUNETTES-BAUMARD-TRANCHAND EARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Gaudechere 49340 VEZINS
Code APE : 0145Z
SIREN : 52540958700017
Activité : Exploitation agricole

Procédure

Mandat N° : 3549
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 28/03/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 22/09/2015
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 01/09/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Myriam BAUMARD
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 37
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 28/03/2017
Prochaine échéance du plan : 28/03/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 28 mars 2017 le tribunal a arrêté le plan de redressement de l'EARL LES BRUNETTES, Madame BAUMARD et Monsieur TRANCHAND suivant les modalités ci-après :

- réglement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'arrêté du plan,

règlement à hauteur de 30% de la créance admise pour solde de tout compte,

- pour les créanciers ayant refusé l'option ci-dessus, règlement de leur créance à hauteur de 100% sur 15 ans de manière progressive et sans intérêt :- * 1ère à la 5ème année : 4%/an- * 6ème année à la 10ème année : 7%- * 11ème année à la 15ème année : 9%

règlement des prêts supérieurs à un an suivant les mêmes dividendes assorti d'un taux d'intérêt de 1,20% calculé sur le capital restant dû à l'ouverture de la procédure, le dividende couvrant pour partie capital, les échéances éches et les intérêts sur le capital,

pour les prêts souscrits auprès du Crédit Mutuel N°39 441 207207 05 et 39 441 207207 19, le taux d'intérêt est ramené à 1,20%.

Pour les deux options le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan.