Informations sur l'entreprise

Nom : BISTRO LA ROMA SASU
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 12 Place des Perrochères 49120 CHEMILLE
Code APE : 5610A
SIREN : 79314824800016
Activité : Bar, Brasserie, Glacier

Procédure

Mandat N° : 3572
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 03/05/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 01/06/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/12/2014
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 11/05/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Luc MARCHAND
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Keven CHEDID
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 18
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 03/05/2017
Prochaine échéance du plan : 03/05/2021

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 03/05/2017 le tribunal a arrêté le plan de redressement par apurement du passif de la SARL BISTRO LA ROMA suivant les modalités ci-après :

règlement sans remise ni délai de la créance super privilégiée

règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 8 jours de l'arrêté du plan:

règlement des autres créanciers sur 10 ans suivant des dividendes progressifs :

- année 1 : 5% - année 6, 7 et 8 : 11%- - année 2 : 7% - année 9 et 10 : 13%- - année 3 : 9%- - année 4 et 5 : 10%-

concernant les prêts souscrits auprès de la BPA et PAULANER GMBH & CO, règlement suivant les modalités ci-dessus sur la base du capital restant dû à l'ouverture de la procédure assorti d'un intérêt au taux de 2,50%.

La 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, les suivantes seront réglées à la date anniversaire du jugement.

Il devra être versé 4 acomptes trimestriels à valoir sur chaque annuité.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.