Informations sur l'entreprise

Nom : JLG INVEST SARLU
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Lieu Dit Poidemont 49700 CONCOURSON SUR LAYON
Code APE : 6420Z
SIREN : 49186313000010
Activité : Holding

Procédure

Mandat N° : 3585
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 07/06/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 06/04/2016
Etat des créances : 2017-03-12
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 23/03/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean CARTEAU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Louis VIAU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 9
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 07/06/2017
Prochaine échéance du plan : 07/06/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 06 juin 2017, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL JL INVEST suivant les modalités ci-après :

règlement dans les 8 jours du jugement des créances inférieures ou égales à 500 €:

les autres créances seront réglées en 5 annuités constantes de 20% chacune sans intérêt ni -pénalité:

pour les créances en cours de contestation, selon les dispositions de l'article L 626-21 du Code de Commerce, les créances échues devront être réglées, en cas d'admission définitive durant l'exécution du plan.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, les suivantes à date anniversaire.

Les parts sociales de la société STEG sont déclarées inaliénables pendant toute la durée du plan de la SARL JLG INVEST. -Le plan n'est pas correctement exécuté.

Le Tribunal de commerce d'Angers a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 08/07/2022.