Informations sur l'entreprise

Nom : HARDOUIN Cédric
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 16 rue Voltaire 49160 LONGUE
Code APE : 1071C
SIREN : 53836764000017
Activité : Boulangerie-Pâtisserie

Procédure

Mandat N° : 3660
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 08/11/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 15/11/2016
Jugement arrêtant le plan : 19/11/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 02/11/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean Luc MARCHAND
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Cédric HARDOUIN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 18
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 08/11/2017
Prochaine échéance du plan : 08/11/2021

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision du 08 novembre 2017, le tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur Cédric HARDOUIN suivant les modalités ci-après :

règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'arrêté du plan,-les autres créances seront intégralement réglées en 10 annuités progressives sans intérêt ni pénalité selon les dividendes ci-après :

- 2% la 1ère et 2ème année- - 5% la 3ème année- - 13% les années suivantes.

- les prêts bancaires souscrits auprès du Crédit Mutuel seront réglées suivant les mêmes conditions sur la base d'un capital restant dû assortie d'un intérêt de 2,50%.

Le règlement de la 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, les suivantes seront reglées à la date anniversaire du jugement homologuant le plan.

Monsieur HARDOUIN devra verser chaque année, 4 acomptes trimestriels à valoir sur l'échéance.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.