Informations sur l'entreprise

Nom : FOURNIL BAGNEULAIS (LE) SARL
Sigle :
Enseigne : LE FOURNIL BAGNEULAIS
Adresse : 83 bis Rue du Pont Fouchard 49400 BAGNEUX
Code APE : 1071C
SIREN : 48093269800016
Activité : Boulangerie-Pâtisserie

Procédure

Mandat N° : 3726
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 07/03/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 07/03/2017
Etat des créances : 2018-05-06
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 15/02/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-René CAMUS
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Georges DE MATOS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 18
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 07/03/2018
Prochaine échéance du plan : 01/02/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 07 mars 2018 le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL FOURNIL DE BAGNEULAIS suivant les modalités ci-après :

paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 8 jours de l'arrêté du plan:

paiement des autres créances en 10 annuités constantes de 10% sans intérêt ni pénalité:

le prêt du crédit mutuel sera remboursé sur la base du capital restant du à l'ouverture de la procédure en 10 annuités constantes assorti d'un taux d'intérêt de 2%.

La SARL FOURNIL DE BAGNEULAIS devra verser trimestriellement 1/4 de l'annuité.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan, les suivantes seront réglées le 1er février de chaque année suivant.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.

Par décision du 1er septembre 2021, le tribunal a prolongé d'un an la durée du plan. Le paiement de l'échéance de l'année 2021 est reporté en 2022.