Informations sur l'entreprise

Nom : ANJOU THERMIE SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Maingotière 49340 VEZINS
Code APE : 3320B
SIREN : 52062165700011
Activité : Plomberie, chauffage, électricité, froid, climatisation

Procédure

Mandat N° : 3728
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 07/03/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 17/01/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 30/11/2016
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 11/01/2017
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 19/06/2019
Date de jugement de clôture : 19/06/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Sébastien RICHER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Wilfrid CHOIMET
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 21
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 07/03/2018
Prochaine échéance du plan : 07/03/2019

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision du 07 mars 2018, le tribunal a arrêté le plan de la société ANJOU THERMIE suivant les modalités ci-après :

paiement sans remise ni délai de la créance super privilégiée,

paiement dans les 8 jours de l'homologation du plan des créances inférieures ou égales à 500 €,

paiement intégral des autres créances admises au passif en 10 annuitées progressives sans intérêt, ni pénalité de la manière suivante :- * 5% la première année- * 10% les 7 années suivantes- * 12,50 % les deux dernières années

le contrat de prêt BPA N°71651 d'un montant de 10 500 € sera poursuivi et réglé suivant l'échéancier contractuel. Les échéances impayées seront reportées et réglées à la fin de cet échéancier, sans intérêt ni pénalité de retard.-Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan , les suivantes seront réglées le 15 janvier de chaque année.-La société devra verser un quart trimestriellement de l'annuité à valoir sur l'échéance.

Le fonds a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.-