Informations sur l'entreprise

Nom : BOISSEL EPOUX - JOLIVERIE (DE LA) GAEC
Sigle :
Enseigne : LA JOLIVERIE
Adresse : LA JOLIVERIE 49430 DURTAL
Code APE : 0141Z
SIREN : 79860755200014
Activité : Exploitant agricole

Procédure

Mandat N° : 3736
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 13/03/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 22/09/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 07/07/2016
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 13/09/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jerémy BOISSEL
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 41
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 13/03/2018
Prochaine échéance du plan : 13/03/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 13 mars 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement du GAEC DE LA JOLIVERIE Monsieur et Madame BOISSEL, suivant les modalités ci-après :

règlement des créances inférieures à 1 000 € dans les 8 jours de l'arrêté du jugement:

poursuite des prêts BPO liés à l'habitation selon les dispositions contractuelles, les échéances impayées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat, sans intérêt ni pénalité:

les prêts professionnels BPO et CREDIT MUTUEL seront remboursées sur 14 ans au taux contractuel à compter selon la progressivité ci-après :

- 1ère échéance : 5%- - 2ème échéance : 5%- - 3ème échéance : 5%- - 4ème échéance : 7%- - 5ème échéance : 7%- - 6ème échéance : 7%- - 7ème échéance et suivantes : 8%

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan, les suivantes à date anniversaire.

- les autres créanciers seront réglés selon l'option choisie soit :-L'OPTION 1 : à hauteur de 30% de leur créance admise avec abandon du solde de la créance,-L'OPTION 2 : en 14 annuités sans intérêt ni pénalité, selon la progressivité suivante :- - 1ère échéance : 5%- - 2ème échéance : 5%- - 3ème échéance : 5%- - 4ème échéance : 7%- - 5ème échéance : 7%- - 6ème échéance : 7%- - 7ème échéance et suivantes : 8%

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan, les suivantes à date anniversaire.

Inaliénabilité des immeubles en garantie pendant toute la durée du plan.