Informations sur l'entreprise

Nom : BIGOT Martine
Sigle : LEROUX
Enseigne : AUX SAVEURS FONTENOISES
Adresse : 2 Place de la Mairie 49250 FONTAINE GUERIN
Code APE : 5610A
SIREN : 75302999000011
Activité : Café, restaurant, journaux, bimbeloterie

Procédure

Mandat N° : 3754
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 11/04/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 25/10/2016
Jugement arrêtant le plan : 26/04/2018
Etat des créances : 2017-11-12
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 12/10/2016
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 25/11/2020
Date de jugement de clôture : 25/11/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean CARTEAU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Martine BIGOT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 25
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 11/04/2018
Prochaine échéance du plan : 15/09/2020

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 11 avril 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement de Madame Martine BIGOT selon les modalités suivantes :

règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 8 jours de l'arrêté du plan

poursuite des contrats de crédit bail

le paiement des autres créances admises à hauteur de 100 % sur 10 ans suivant des dividendes progressifs : - 3% les 2ères années- - 7% la 3ème année- - 12% de la 4ème à la 7ème année- - 13% les 3 dernières années

Le paiement de la 1ère échéance interviendra le 15 septembre 2018, les suivantes le 15 septembre de chaque année.

Madame BIGOT devra verser trimestriellement 1/4 de l'annuité

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.

Par jugement du 25 novembre 2020, le Tribunal de Commerce d'Angers a prononcé la résolution du plan et donc la liquidation judiciaire de Madame Martine BIGOT.