Informations sur l'entreprise

Nom : PINSON Arnaud
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Touche 49330 CONTIGNE
Code APE : 0150Z
SIREN : 43974369100016
Activité : Exploitant agricole

Procédure

Mandat N° : 3758
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 24/04/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 25/10/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Arnaud PINSON
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 23
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 24/04/2018
Prochaine échéance du plan : 24/04/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Suivant jugement en date du 24 avril 2018, le tribunal a arrêté le plan de Monsieur PINSON suivant les modalités ci-après :

- paiement des créances inférieures ou égales à 500 €:

les prêts supérieurs à un an seront réglés selon l'option 1 ou l'option 2 moyennant un taux d'intérêt annuel hors assurance ramené à 3% à l'exception du CREDIT AGRICOLE qui poursuit l'application du taux contractuel:

pour les autres créanciers paiement selon l'option 1 à hauteur de 70% en 8 annuités suivant des échéances constantes de 12,50%:

pour les créanciers ayant refusé l'option 1, paiement selon l'option 2 soit 100% en 15 annuités constantes.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan, les suivantes à date anniversaire de l'arrêté du plan.

La SCEA DUPIN se porte garant solidaire du paiement des échéances du plan de Monsieur PINSON, lequel devra procéder au versement de 4 acomptes trimestriels à valoir sur l'annuité.