Informations sur l'entreprise

Nom : CONFORT HABITAT SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Rue Saint Joseph 49360 MAULEVRIER
Code APE : 1392Z
SIREN : 34371478800043
Activité : fabrication, fourniture, installation de tous produits concernant les collectivités et l'habitat, fabrication et vente d'articles de confection et de décoration

Procédure

Mandat N° : 3767
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 23/05/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 30/11/2016
Date de jugement de clôture : 05/06/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean CARTEAU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Eric MAILLOCHON
Représentant des salariés : Regis BONDU

Créances

Nombre de créanciers : 63
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 09/04/2018
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 23/05/2018
Prochaine échéance du plan : 23/05/2020

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement en date du 23 mai 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL CONFORT HABITAT suivant les modalités ci-après :

paiement de la créance superprivilégiée suivant un échéancier convenu entre les parties,

paiement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 €,

poursuite des contrats de crédit bail, location suivant l'échéancier contractuel. Les échéances impayées seront reportées et réglées en fin de contrat sans intérêt de retard, ni pénalité,

la BANQUE POPULAIRE sera remboursée selon l'OPTION 1 pour solde de tout compte à hauteur de 30% en 2 échéances au 1er et 2ème anniversaire du jugement avac abandon du solde de 70%.

les autres créanciers seront réglés suivant le choix porté sur 2 options : - OPTION 1 : réglement pour solde de tout compte à hauteur de 30 % des créances en 2 échéances, au premier et deuxième anniversaire du jugement d'homologation, avec abandon du solde de la créance de 70%- OPTION 2 : pour les créanciers ayant refusé l'OPTION 1, ils seront remboursés en 10 échances annuelles, et progresives sans intérêt ni pénalité :- - année 1 et 2 : 3%- - année 3 : 5%- - année 4 5 6 7 8 : 12%- - année 9 : 14%- - année 10 : 15%

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après le jugement d'homologation, les suivantes à date anniversaire.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.