Informations sur l'entreprise

Nom : EN FIN DE CONTE SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Zone d'Activité Saint Joseph 49360 MAULEVRIER
Code APE : 6420Z
SIREN : 52854504900017
Activité : Holding

Procédure

Mandat N° : 3768
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Demande de sauvegarde
Mandat ouvert le : 23/05/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 11/12/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2018-06-01

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 30/11/2016
Date de jugement de clôture : 11/12/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean CARTEAU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Eric MAILLOCHON
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 3
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 10/04/2018
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 23/05/2018
Prochaine échéance du plan : 23/05/2020

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision du 23/05/2018, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL EN FIN DE CONTE suivant les modalités ci-après :

paiement dans le délai de 8 jours, des créances inférieures ou égales à 500 €:

paiement des autres créances en 10 annuités progressives, sans intérêt ni pénalité :- * 5% les deux premières années- * 12% les cinq années suivantes- * 10% les trois dernières années

- remboursement des prêts crédit mutuel sur la base du capital restant du assorti d'un intérêt de 3,10% suivant la même progressivité que ci-dessus.

La sarl EN FIN DE CONTE devra provisionner trimestriellement 1/4 de l'annuité .

Les parts sociales ont été déclarées inaliénables pendant toute la durée du plan.

Le 1ère échéance interviendra un an après le jugement d'homologation du plan, les suivantes à date anniversaire.

Par décision du 11/12/2019 le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.