Informations sur l'entreprise

Nom : HORTENSIAS D'ANJOU SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 40 boulevard Robert d'Arbrissel 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE
Code APE : 0130Z
SIREN : 40186086100012
Activité : Production, vente de tous produits horticoles

Procédure

Mandat N° : 3775
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 30/05/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 17/01/2017
Jugement arrêtant le plan : 07/06/2018
Etat des créances : 2018-04-13
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 04/01/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Luc GUEDON
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Christophe CAMUS
Représentant des salariés : Laurent SACHOT

Créances

Nombre de créanciers : 31
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 30/05/2018
Prochaine échéance du plan : 30/05/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 30 mai 2018, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la SARL HORTENSIAS suivant les modalités ci-après :

- paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 €,

paiement de la créance super privilégiée suivant accord du CGEA,

paiement des autres créances admises suivant l'option choisie :-OPTION 1 : paiement à hauteur de 50% en 7 annuités avec abandon du solde de la créance, suivant la progressivité de :- - 3% pour l'année 1 - 15% pour l'année 5- - 12% pour l'année 2 - 20% pour l'année 6- - 15% pour l'année 3 - 20% pour l'année 7- - 15% pour l'année 4-OPTION 2 : paiement à hauteur de 100% en 10 annuités suit la progressivité de :- - 3% pour l'année 1 - 10% pour l'année 6- - 3% pour l'année 2 - 10% pour l'année 7- - 3% pour l'année 3 - 10% pour l'année 8- - 3% pour l'année 4 - 25% pour l'année 9- - 3% pour l'année 5 - 30% pour l'année 10-OPTION 3 : paiement à hauteur de 100% sur 15 ans suivant la progressivité de :- - 3% pour l'année 1 - 5% pour l'année 8 - 13% pour l'année 15- - 3% pour l'année 2 - 8% pour l'année 9- - 3% pour l'année 3 - 8% pour l'année 10- - 3% pour l'année 4 - 8% pour l'année 11- - 3% pour l'année 5 - 10% pour l'année 12- - 5% pour l'année 6 - 10% pour l'année 13- - 5% pour l'année 7 - 13% pour l'année 14

Le paiement du 1er dividende interviendra un an après l'arrêté du plan.

Les contrats de prêt à plus d'un an produiront des intérêts conventionnels au taux de 2% durant l'exécution du plan de l'option 3.

Les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus selon les dispositions conventionnelles.

La société HORTENSIAS D'ANJOU devra verser trimestriellement 1/4 de l'annuité.

Par décision du 25/11/2020, le Tribunal a prorogé de deux ans le plan avec nouvel aménagement des échéances.

Par décision du 6 Mai 2022, le Tribunal a autorisé la fusion absorption par la société SICAMUS SAS des sociétés PRODUCTIONS SICAMUS et HORTENSIAS D'ANJOU.