Informations sur l'entreprise

Nom : PRODUCTIONS SICAMUS SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 40 Boulevard Robert d'Arbrissel 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE
Code APE : 0119Z
SIREN : 32233453300013
Activité : La production et la vente de tous produits horticoles

Procédure

Mandat N° : 3776
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 30/05/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 17/01/2017
Jugement arrêtant le plan : 07/06/2017
Etat des créances : 2017-04-13
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 31/12/2016
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 04/01/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Michel COURTOIS
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : SAS ARTIS
Représentant des salariés : Pascal DESVIGNES

Créances

Nombre de créanciers : 82
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 30/05/2018
Prochaine échéance du plan : 30/05/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 30/05/2018 le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS PRODUCTIONS SICAMUS suivant les modalités ci-après :

paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 €,

paiement de la créance super privilégiée suivant accord dérogatoire avec le CGEA,

paiement des autres créanciers selon l'option choisie :

OPTION 1 : paiement de 50% du passif définitivement admis sous la forme de 7 dividendes annuels selon l'amortissement ci-après et abandon du solde de la créance :- - année 1 : 3% année 2 : 12%- - année 3 : 15% année 4 : 15%- - année 5 : 15% année 6 : 20%- - année 7 : 20%

OPTION 2 : paiement à hauteur de 100% du passif admis en 10 dividendes annuels selon l'amortissement ci-après :- - année 1 : 3% année 2 : 3%- - année 3 : 3% année 4 : 3%- - année 5 : 3% année 6 : 10 %- - année 7 : 10% année 8 : 10%- - année 9 : 25% année 10: 30%

OPTION 3 : paiement à hauteur de 100% en 15 dividendes annuels selon l'amortissement ci-après :- - année 1 : 3% année 2 : 3%- - année 3 : 3% année 4 : 3%- - année 5 : 3% année 6 : 5%- - année 7 : 5% année 8 : 5%- - année 9 : 8% année 10: 8%- - année 11: 8% année 12 : 10%- - année 13 : 10% année 14 : 13%- - année 15 : 13%

Les créances nées au titre des contrats de prêts à plus d'un an produiront des intérêts conventionnels au taux de 2% durant l'exécution du plan.

Les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus selon les dispositions conventionnelles.

La société devra verser trimestriellement 1/4 de l'annuité à valoir sur l'échéance.

Le paiement du 1er dividende interviendra un an après l'arrêté du plan.

Par décision du 25/11/2020 le tribunal a prorogé de deux ans le plan avec nouvel aménagement des échéances. Report de l'échéance 2020 un an après la fin de période de l'option retenue et paiement de la 3ème échéance (2021) pour moitié en 2021 et l'autre moitié 2 ans en fin de période de l'option retenue.

Par décision du 6 Mai 2022 le Tribunal a autorisé la fusion absorbtion par la société SICAMUS SAS des sociétés PRODUCTIONS SICAMUS et HORTENSIAS D'ANJOU.