Informations sur l'entreprise

Nom : BROSSE (DE LA) EARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : LA BROSSE 49490 MEIGNE LE VICOMTE
Code APE : 0141Z
SIREN : 44810365500016
Activité : Exploitation agricole

Procédure

Mandat N° : 3784
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Saumur
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 07/06/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 30/12/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 15/12/2016
Date de jugement de clôture : 05/03/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Annabelle AUBRY VIGNOL
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Bertrand POIRIER
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 39
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 07/06/2018
Prochaine échéance du plan : 07/06/2019

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 07 juin 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement de l'EARL DE LA BROSSE suivant les modalités ci-après :

règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'arrêté du plan :

poursuite des contrats de location et de crédit bail selon l'échéancier contractuel:

les prêts supérieurs à un an seront réglés sur 15 ans assortis du taux contractuel sans majoration, les intérêts échus de la période d'observation seront inclus dans le capital restant dû:

pour les autres créanciers, règlement à hauteur de 100% sur 15 ans, sans intérêt ni majoration.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan, les suivantes à date anniversaire.

L'ensemble des éléments d'exploitation a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.

Par décision en date du 05 mars 2020 le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.