Informations sur l'entreprise

Nom : T.L.E.D SARLU
Sigle :
Enseigne : TRANSPORTS-LIVRAISONS ELIE DEVASSY
Adresse : 10 allée des Tansots 35340 LA BOUEXIERE
Code APE : 4941B
SIREN : 48912148300015
Activité : Transports routiers de frêt de proximité

Procédure

Mandat N° : 3844
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 26/09/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 04/10/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Xavier DE MASCAREL
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Elie DEVASSY
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 37
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 20/09/2019
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 26/09/2018

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement du 26/09/2018, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté le plan de redressement. selon les modalités suivantes :

. remboursement de la créance superprivilégiée du CGEA sur 24 mois-. paiement des petites créances <= 500 € dès arrêté du plan-. pour les autres créanciers : remboursement à 100 % sur 8 ans, du 1/09/2019 au 1/09/2026, de manière progressive :

- 5% du passif sur les années 1 et 2 (2 x 5 = 10%)

15% du passif sur les années 3 à 8 (5x15 = 90%)

. Inaliénabilité du matériel d'exploitation

. versement d'une provision mensuelle correspondant à 1/12 e de l'annuité

Compte tenu de la prolongation pour une durée de trois mois des plan, l'échéance annuelle est décalée au 1er décembre.