Informations sur l'entreprise

Nom : DU SOLEIL LEVANT GAEC
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Lieudit -Le Coudray- 35440 DINGE
Code APE : 0111Z
SIREN : 48773008700011
Activité : Exploitation agricole

Procédure

Mandat N° : 3846
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 27/09/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement arrêtant le plan : 21/10/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 23/01/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Eric SACHET
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 44
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 18/10/2019
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 27/09/2018

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Le Tribunal de Grande Instance de Rennes a homologué un plan de sauvegarde par jugement du 27/09/18 selon les modalités ci-après :

. règlement des petites créances <= 500 € dès arrêté du plan-. pour les autres créanciers, remboursement des créanciers à 100 % sur 13 ans, du 27/09/2019 au 27/09/2031, de manière linéaire.-. les prêts CRCAM et SOCIETE GENERALE seront remboursés selon les mêmes modalités, suivant nouveaux tableaux d'amortissements, mensuellement, par le débiteur directement entre les mains des banques.-. versement de provisions mensuelles de 1.300 €-. inaliénabilité de l'ensemble des biens appartenant au GAEC