Informations sur l'entreprise

Nom : LA CHAINE EARL/M.MME GALLE EARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Le Bois Gilles 35140 LA CHAPELLE SAINT AUBERT
Code APE : 0146Z
SIREN : 38467185500011
Activité : Activité agricole

Procédure

Mandat N° : 3847
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 27/09/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement arrêtant le plan : 21/10/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 03/04/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Christian GALLE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 29
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 20/09/2019
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 27/09/2018

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement du 27/09/2018, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a arrêté le plan de redressement selon les modalités ci-après :

. règlement des petites créances <= 500 € dès arrêté du plan-. règlement de la créance AGCO FINANCE sur 5 échéances, de décembre 2018 à 2022, par les débiteurs directement au créancier, -. remboursement pour les autres créanciers à hauteur de 100 % sur 13 ans, de manière progressive, du 1/10/2020 au 1/10/2031 :

27/09/2019 2%-27/09/2020 3%-27/09/2021 5%-27/09/2022 7%-27/09/2023 8%-27/09/2024 8%-27/09/2025 8%-27/09/2026 9%-27/09/2027 10%-27/09/2028 10%-27/09/2029 10%-27/09/2030 10%-27/09/2031 10%

. remboursement des prêts bancaires CRCAM et CMB, suivant les mêmes modalités, au taux d'intérêts de 2 %.-. versement de provisions mensuelles représentant 1/12e de l'échéance annuelle