Informations sur l'entreprise

Nom : DOMAINE DE L'ARGOS - CONSORTS MALARD SCEA
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 4 rue de la Fontaine 49220 ERDRE EN ANJOU
Code APE : 0143Z
SIREN : 51172766100015
Activité : Exploitation agricole

Procédure

Mandat N° : 3850
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 28/09/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 11/04/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 28/03/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Henry MALARD
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 14
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 15/02/2019
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 28/09/2018
Prochaine échéance du plan : 30/12/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 28/09/2018, le Tribunal de grande instance d'Angers a arrêté le plan de redressement de la SCEA DOMAINE DE L'ARGOS, Monsieur et Madame ALLARD, suivant les modalités ci-après :

paiement des créances inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan,

pour les créanciers ayant choisi l'option 1, ils seront réglés à hauteur de 35% de leur créance un an après l'adoption du plan,

pour les autres créanciers, ils seront réglés sur 15 ans à hauteur de 100% suivant des échéances progressives :- * année 1 : 2,50%- * année 2 : 5%- * année 3 : 5%- * année 4 : 5%- * années 5 à 15 : 7,50%

Le prêt du Crédit Agricole de NORMANDIE sera remboursé sur la base du capital restant dû assorti d'un intérêt de 3,80%.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, les suivantes à date anniversaire.

Par décision en date du 23 mars 2021, le tribunal a prolongé la durée du plan de 15 mois.-Pendant cette période les délais de paiement sont suspendus.-La 2ème échéance du plan sera exigible au 30 décembre 2021, les suivantes décalées de 15 mois.