Informations sur l'entreprise

Nom : DU PIRIOU EARL
Sigle : DU PIRIOU
Enseigne :
Adresse : La Perdrillais 35480 SAINT MALO DE PHILY
Code APE : 0141Z
SIREN : 32960668500017
Activité :

Procédure

Mandat N° : 3871
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 12/10/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement arrêtant le plan : 15/11/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 24/04/2017
Date de jugement de clôture : 05/07/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Pierrick PIETTE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 30
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 12/10/2018

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Le Tribunal de Grande Instance de Rennes a arrêté le plan de redressement de l'EARL DU PIRIOU par jugement du 12/10/2018 selon les modalitéssuivantes :

. petites créances <= 500 € : règlement dans le mois suivant le jugement.- . option A : règlement à 100 % sur 13 ans de manière linéaire (12/10/2019 au 12/10/2031) à raison de 7,7 % par an,-. option B : règlement à 100 % sur 10 ans de manière progressive (1/10/2019 au 1/10/2028) :-3 % en 2019, 5 % en 2020, 7 % en 2021, 10 % en 2022, puis 12,5 % jusqu'en 2028.-. CRCAM : - 1 - remboursement mensuel directement entre les mains de la banque :- . Ensemble des prêts réétalés globalement sur 13 ans au taux de 2,85 %, selon nouveaux tableaux d'amortissements. - . Ouverture de crédit n° 798 : remboursement du solde restant dû après déduction des saisies sur paie de lait, réétalé sur 4 ans.- 2 - remboursement de l'ouverture de crédit n° 123 selon les modalités prévues à l'option A, soit annuellement sur 13 ans, la créance étant majorée des intérêts au taux contractuel.

Le plan a été résolu par jugement du Tribunal Judiciaire Rennes en date du 5/07/2021.





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