Informations sur l'entreprise

Nom : RESOJURIS SELARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 66-68 bd Gustave Richard 49300 CHOLET
Code APE : 6910Z
SIREN : 53253687700030
Activité : Avocats

Procédure

Mandat N° : 3878
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 23/10/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 09/08/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 25/07/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs : ORDRE DES AVOCATS
Dirigeant : Jérôme BENION
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 28
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 23/10/2018
Prochaine échéance du plan : 23/10/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 23 octobre 2018, le Tribunal de grande instance d'Angers a arrêté le plan de continuation de la SELARL RESOJURIS suivant les modalités ci-après :

règlement dès l'homologation du plan des créances inférieures ou égales à 500 €uros,

règlement des autres créanciers à hauteur de 100% en dix annuités, progressives, sans intérêt ni pénalité :- - 9% la 1ère année- - 10% de la 2ème à la 9ème années- - 11 % la dernière année.

- concernant le prêt de la caisse d'épargne, il sera réglé suivant l'option ci-dessus sur le capital restant dû à l'ouverture de la procédure assorti de l'intérêt contractuel de 1,40%:

- concernant le prêt du crédut mutuel, il sera réglé suivant l'option ci-dessus sur le capital restant dû à l'ouverture de la procédure assorti de l'intérêt contractuel de 2%:

- les comptes courants des associés seront gelés pendant toute la durée du plan.

La 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, les suivantes en septembre de chque année.

La SELARL RESOJURIS devra verser annuellement 4 acomptes trimestriels à valoir sur l'échéance à régler.

Les fonds recueillis suite à la vente d'un véhicule, seront affectés au règlement de la 1ère échéance en septembre 2019.

Par décision du 15 décembre 2020, le tribunal a prolongé le plan de 2 ans (ordonnance du 20 mai 2020). Paiement de l'échéance 2020 5% au 30/092021 et 5% le 30/09/2022.