Informations sur l'entreprise

Nom : DES MERISIERS - CORNEE JEAN-YVES EARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : LA HAIE TOLVAL 35130 RANNEE
Code APE : 0146Z
SIREN : 48080750200012
Activité : exploitation agricole

Procédure

Mandat N° : 3889
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 12/11/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 30/11/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 18/10/2018
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 12/11/2018
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 17/10/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Yves CORNEE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 29
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 27979,82 €
Chirographaire : 230661,26 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 15947,89 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 31/12/2019
Plan de cession d’entreprise : 07/01/2020

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Le plan de cession totale de l'exploitation a été adopté le 07/01/2020 par le tribunal judiciaire de Rennes.-Une clôture pour extinction du passif est envisagée dans le cadre de la liquidation judiciaire.-Les actes de cession ont, pour partie, été signés.-Toutefois, il existe une instance en cours sur un transfert de certains baux qui suspend la signature des derniers actes.-Je n'ai pas, à ce jour, de visibilité sur la date à laquelle le tribunal paritaire des baux ruraux rendra sa décision.-Il n'est donc pas envisagé de répartition dans ce dossier avant plusieurs mois.