Informations sur l'entreprise

Nom : HETRES DE LA GUILBAUDIERE (DES) EARL EARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : LA GUILBAUDIERE 49330 CHAMPIGNE
Code APE : 0111Z
SIREN : 34075472000019
Activité : Exploitant agricole

Procédure

Mandat N° : 3909
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 11/12/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 11/07/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 27/06/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-François HUET
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 46
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 11/12/2018
Prochaine échéance du plan : 11/03/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 11 décembre 2018, le Tribunal de grande instance d'Angers a arrêté le plan de continuation de l'EARL DES HETRES DE LA GUILBAUDIERE suivant les modalités ci-après :

les créances inférieures ou égales à 1 000 € seront remboursées dès l'arrêté du plan,

les créances bancaires échues et à échoir (Ct Agricole - Ct Mutuel - Classs Financial) seront remboursées à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles, égales et consécutives, assorties d'un taux d'intérêt de 2,50%, et sans pénalité,

les contrats de crédit bail (CIC LEASING SOLUTIONS - MANITOU FINANCE) seront poursuivis suivant les dispositions contractuelles initiales,

les autres créances seront remboursées suivant le montant admis à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles, égales et consécutives sans intérêt ni pénalité.

Le 1er dividende sera versé un an après l'homologation du plan et les suivants à date anniversaire.-Les immeubles ont été déclarés inaliénables pendant toute la durée du plan.

Par décision en date du 15/12/2020 (en application des dispositions de l'article 5-1 ordonnance 2020-520 du 20 mai 2020), le tribunal a prolongé d'un an et trois mois la durée du plan.

Le dividende exigible le 11 décembre 2020 sera reporté au 11 mars 2030.