Informations sur l'entreprise

Nom : YMM SARL
Sigle :
Enseigne : LE DUBLIN'S
Adresse : 18 rue St Georges 49000 ANGERS
Code APE : 5610A
SIREN : 49875927300010
Activité : BAR, BRASSERIE, RESTAURANT

Procédure

Mandat N° : 3917
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 12/12/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 09/07/2017
Etat des créances : 2018-06-07
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 28/06/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Pierre DEREMAUX
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Yann MINSON
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 33
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 12/12/2018
Prochaine échéance du plan : 12/12/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 12 décembre 2018, le Tribunal de commerce d'Angers a arrêté le plan de continuation de la SARL YMM suivant les modalités ci-après :

paiement sans remise ni délai de la créance superprivilégiée et celles inférieures ou égales à 500 €.

paiement des créances admises sur 10 ans, sans intérêt ni pénalité, et progressives :- - années 1 et 2 : 5%- - années 3 et 4 : 7,5%- - années 5 à 7 : 10%- - années 7 à 10: 15%

- concernant les prêts de la Caisse d'Epargne, Crédit Mutuel et Société Générale, ils seront réglés sur la base du capital restant dû assorti d'un intérêt de 3,50% suivant les modalités ci-dessus.

La société YMM devra verser 1/4 de l'annuité à valoir sur l'échéance annuelle.

La 1ère échéance interviendra un an après le jugement, les autres à la date anniversaire du plan.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable.

Suivant décision du 25 novembre 2020, en application de l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020, le tribunal a autorisé l'allongement de la durée du plan de 2 ans avec report de l'échéance de décembre 2020, pour moitié en décembre 2021 et l'autre moitié en 2022.

Pour les prêts du Crédit Mutuel, Société Générale et Caisse d'Epargne,allongement de la durée de remboursement de 2 ans avec intérêt de 3,50% sur le capital restant dû.