Informations sur l'entreprise

Nom : MALVILLE (LA) & HERVE EARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Malville 49122 LE MAY SUR EVRE
Code APE : 0142Z
SIREN : 38934886300017
Activité : Production de viande bovine

Procédure

Mandat N° : 3926
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 08/01/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 09/08/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 25/07/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Thierry HERVE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 21
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 08/01/2019
Prochaine échéance du plan : 15/11/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 08 janvier 2019, le Tribunal de grande instance d'Angers a arrêté le plan de continuation de l'EARL DE MALVILLE et Monsieur Thierry HERVE suivant les modalités ci-après :

les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées dans les 15 jours de l'arrêté du plan,

les autres créances seront réglées à hauteur de 100% en 10 annuités progressives sans intérêt, ni pénalité :- - années 1 et 2 : 5%- - années 3 à 8 : 10%- - années 9 et 10: 15%

concernant les prêts bancaires, ils seront réglés sur la base du capital restant dû à l'ouverture de la procédure suivant les modalités ci-dessus assorti du taux d'intérêt contractuel.-Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan, les suivantes seront réglées le 15 novembre de chaque année.-Il sera versé 4 acomptes trimestriels à valoir sur l'annuité.-Les immeubles ont été déclarés inaliénables pendant toute la durée du plan.