Informations sur l'entreprise

Nom : GUINEHEUX Claudine
Sigle :
Enseigne :
Adresse : LA CHANTELAIE 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU
Code APE : 0149Z
SIREN : 49132359800012
Activité : Eleveur Canin

Procédure

Mandat N° : 4008
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 02/04/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 24/10/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 10/10/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Claudine GUINEHEUX
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 28
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 02/04/2019
Prochaine échéance du plan : 02/04/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision du 02/04/2019, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de Madame Claudien GUINEHEUX suivant les modalités ci-après :

règlement des créances inférieures ou égales à 1500 € dans les 15 jours du jugement d'homologation:

les autres créanciers seront réglés à hauteur de 100% sur 13 ans suivant des échéances progressives sans intérêt, ni pénalité, (7% les 9 premières années, 9% les trois années suivantes, 10% l dernière année),

les prêts souscrits auprès du Crédit Mutuel seront réglés suivant les mêmes modalités que ce-dessus sur la base du capital restant du à l'ouverture de la procédure, assorti du taux d'intérêt pour :- * le prêt 60508401 : 2,50% - prêt 60717102 : 3% - 60717105 : 3% - 6071718 : 3,50% - 60717116 : 3% - 60717121 : 2,70% - 60717122 : 2,50% - 60717126 : 1,25% - 60717114 : 3,75% - 60717120 : 2,15%.

La 1ère échéance du plan sera payable un an près l'homologation, les suivantes à date anniversaire.

Madame GUINEHEUX versera 4 acomptes trimentriels à valoi rsur l'annuité.

L'immeuble de NYOISEAU a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan, le Crédit mutuel entend néanmoins préserver ses droits attachés à la sûreté prise sur l'immeuble.