Informations sur l'entreprise

Nom : MINARD Yannick et Carmelle
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Potière 35290 QUEDILLAC
Code APE : 0142Z
SIREN : 50860307300018
Activité : Exploitant agricole

Procédure

Mandat N° : 4014
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 31/05/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 05/12/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : MONSIEUR ET MADAME MINARD
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 31
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 02/07/2019
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 31/05/2018

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Un plan de redressement a été arrêté par jugement du Tribunal de grande instance de Rennes en date du 31/05/2018, sur 15 ans selon les modalités suivantes :

- Paiement immédiat des petites créances <= 500 €

Reprise du remboursement des prêts habitat selon contrat initial, dès homologation du plan, directement entre les mains du CREDIT MUTUEL par M. Mme MINARD

Remboursement à 100 % sur 15 ans, du 31/05/19 au 31/05/2033 de manière progressive :-. 2.5 % la 1ère année-. 4 % la 2e année-. 7,2 % de la 3e à la 15e année

. versement de provisions mensuelles