Informations sur l'entreprise

Nom : LOREE Martial
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Mintière 35640 MARTIGNE FERCHAUD
Code APE : 0150Z
SIREN : 80833694500015
Activité : Exploitant agricole

Procédure

Mandat N° : 4019
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 06/11/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 07/11/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant :
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 5
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 06/11/2017

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Un plan de redressement a été arrêté par jugement du Tribunal de grande instance de Rennes en date du 06/11/2017 selon les modalités suivantes :

. option A : remboursement à 50 % des dettes sur 3 ans (et abandon du solde à l'issue de ce paiement)- - au 31 décembre 2017 30 % - - au 31 décembre 2018 30 %- - au 31 décembre 2019 40 %

. option B : remboursement à 100 % sur 10 ans, soit du 6/11/2018 au 6/11/2027, de manière linéaire.

. versement de provisions mensuelles

En raison de la prolongation de plein droit du plan pour une durée de trois mois, les échéances annuelles sont exigibles au 6 février.-