Informations sur l'entreprise

Nom : LA SAVATAIS GAEC
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Savatais 35450 DOURDAIN
Code APE : 0150Z
SIREN : 44178667000014
Activité : Exploitant agricole

Procédure

Mandat N° : 4023
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 14/04/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 06/05/2013
Date de jugement de clôture : 31/05/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Bertrand Et Christelle GAILLARD M. MME
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 25
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 09/07/2019
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 14/04/2014

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Un plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du Tribunal de grande instance de Rennes en date du 14/04/2014.

Le plan prévoyait :

. le remboursement des créances <= à 300 € dès homologation du plan-. un remboursement à 40 % dans l'année suivant adoption du plan-. un remboursement à 100 % sur 14 ans, du 15/04/15 au 15/04/28 pour les autres créanciers.-. CRCAM : remboursement de l'ensemble des prêts, mensuellement, directement auprès de la banque par le débiteur, selon nouveau tableau d'amortissement au taux médian de 3,5 %,

Résolution du plan prononcée par le Tribunal Judiciaire en date du 31/05/2021.-