Informations sur l'entreprise

Nom : DUDOUET GAEC
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Riverais 35390 GRAND FOUGERAY
Code APE : 0142Z
SIREN : 44029000500014
Activité : exploitation agricole, production laitière

Procédure

Mandat N° : 4027
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 06/06/2011
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 21/06/2010
Date de jugement de clôture : 04/04/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Alain DUDOUET
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 7
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 06/06/2011

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Un plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du Tribunal de grande instance de Rennes en date du 06/06/2011 selon les modalités suivantes :

. règlement des petites créances <= 300 € dès arrêté du plan

. pour les autres créanciers : règlement à 100 % sur 12 ans, du 15/01/2012 au 15/01/2023. Les échéances annuelles représentent 8,3 % du passif, excepté la dernière qui s'élève à 8,7 %.

. concernant les 9 prêts du CRCAM : la banque a accepté l'étalement de l'ensemble des prêts sur 12 ans avec un taux d'intérêts unique de 3,5 % . Les règlements s'effectuent mensuellement par M. DOUDOUET directement auprès de la banque.