Informations sur l'entreprise

Nom : CARROSSERIE CHARRIER TOURS POIDS LOURD
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 15 rue de la Plaine 37170 CHAMBRAY LES TOURS
Code APE : 2920Z
SIREN : 41336752500024
Activité :

Procédure

Mandat N° : 4041
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Autre décision de justice
Mandat ouvert le : 17/12/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 06/11/2013
Date de jugement de clôture : 18/09/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Sébastien RICHER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Philippe COURIERA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 58
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 17/05/2019
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 17/12/2014
Prochaine échéance du plan : 17/12/2019

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Maître MARGOTTIN a été désigné par ordonnance en date du 26/02/2019 commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître MARTIN TOUCHAIS.

Par décision en date date du 17/12/2014, le Tribunal de commerce d'Angers a arrêté le plan de redressement de la SARL CARROSSRIE TOURS (anciennement CARROSSERIE CHARRIER TOURS POIDS LOURDS) suivant les modalités ci-après :

paiement sans remise ni délai de la créance superprivilégiée et les créances inférieures ou égales à 300 €,

la poursuite des contrats de location suivant les échéanciers initiaux, l'arriété sera payé en fin de contrat,

règlement des créances à hauteur de 50% en 5 échéances annuelles, égales et consécutives le tout sans intérêt,

pour les créanciers ayant refusé cette option, ils seront réglés à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles, suivant des dividendes progressifs le tout sans intérêt : - * années 1 à 4 : 5% chacune- * année 5 : 8%- * années 6 à 10 : 14,40 %

Dans les deux cas, le paiement du 1er dividende interviendra un an après l'homologation du plan et les suivantes à date anniversaire.

La société CARROSERIE TOURS devra verser trimestriellement 1/4 de l'annuité suivant 4 acomptes trimestriels.

Les biens mobiliers ont été déclarés inaliénables pendant toute la durée du plan.

Par décision en date du 31 juillet 2019, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liqiudation judiciaire.