Informations sur l'entreprise

Nom : GRANDE TANLOIRIE - HUET - CROSSUARD EARL LA
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Grande Tanloirie 49440 LA CORNUAILLE
Code APE : 0146Z
SIREN : 42274658600011
Activité :

Procédure

Mandat N° : 4044
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Autre décision de justice
Mandat ouvert le : 14/02/2012
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 30/07/2010

Organes de la procédure

Juge-Commissaire :
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Didier HUET
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 44
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 14/02/2012
Prochaine échéance du plan : 31/12/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

suivant ordonnance du 15 avril 2019: j'ai été désigné en qualité de commissaire à l'exécution en remplacement de Maître MARTIN TOUCHAIS.

Par décision en date 14 février 2012, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'EARL LA GRANDE TANLOIRIE - Monsieur et Madame HUET suivant les modalités ci-après :

règlement dès l'arrêté du plan des créances inférieures ou égales à 300 €:

pour les prêts supérieurs à un an du CIC - BANQUE POPULAIRE et CREDIT MUTUEL il est prévu le remboursement à hauteur de 100% sur 15 ans sur le capital restant du à l'ouverture de la procédure au taux d'intérêt de 4%,

règlement du passif autre admis à titre privilégié et chirographaire, à hauteur de 100% en 15 annuités, égales et consécutives le tout sans intérêt.

Le paiement des échéances interviendra en décembre et pour la 1ère en décembre 2012.

Les biens mobiliers et immobiliers sont déclarés inaliénables pendant toute la durée du plan.

Par décision en date du 15/12/2020 (en application des dispositions de l'article 5-1 ordonnance 2020-520 du 20 mai 2020), le tribunal a prolongé de deux ans et trois mois la durée du plan. -Le tribunal a autorisé Monsieur et Madame HUET à rééchelonner le dividende exigible au 31/12/2020 avec paiement pour moitié au 31/12/2021 et un paiement du solde dudit dividende au 31/12/2022.-Par l'effet du report accordé, les dividendes exigibles au 31/12/2021 et 31/12/2022, sont reportés respectivement au 31/03/2028 et au 31/12/2028.