Informations sur l'entreprise

Nom : BOMPAS - GAEC DE LA ROCHE CANTIN
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Roche Cantin 49510 LA POITEVINIERE
Code APE : 0141Z
SIREN : 39339002600010
Activité :

Procédure

Mandat N° : 4045
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Autre décision de justice
Mandat ouvert le : 24/05/2011
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 23/03/2010

Organes de la procédure

Juge-Commissaire :
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Damien BOMPAS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 58
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 24/05/2011
Prochaine échéance du plan : 24/05/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Suivant décision du 24/05/2011, le tribunal a arrêté le plan de redressement du GAEC DE LA ROCHE CANTIN - Monsieur Damien BOMPAS et Lucien BOMPAS - suivant les modalités ci-après:

règlement dès l'arrêté du plan des créances inférieures ou égales à 600 €,

les créanciers ayant choisi l'option 1 seront réglés à hauteur de 30% de la créance admise, au 15 septembre 2011 sans intérêt,

les créanciers ayant retenu la 2ème option seront réglés à hauteur de 100% sur 15 ans suivant des dividendes progressifs ( 5%, 5%, 5%, 5%, 5%, 7%, 7%, 7%, 7%, 7%, 10%, 10%, 10%, 10%) le tout sans intérêt,-Le paiement de la 1ère échéance pour l'option 2 interviendra un an après l'homologation du plan, les suivants à date anniversaire.

pour les prêts supérieurs à un an contractés auprès du CREDIT MUTUEL et CREDIT AGRICOLE il s'appliquera un remboursement de la créance suivant l'option 2 assorti d'un taux d'intérêt de 2% calculé sur le capital restant du à l'ouverture de la procédure,

pour les autres contrats de prêts et celui de CLASS FINANCIAL SERIVCE, ils seront poursuivis suivant l'échéancier initial, l'arriéré sera réglé en fin de période de remboursement.-Il devra être versé 4 acomptes trimestriels à valoir sur l'annuité à règler.

Les biens mobiliers et immobiliers sont déclarés inaliénables pendant toute la durée du plan.

Par ordonnance en date du 15 avril 2019, Maître MARGOTTIN a été désigné commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître MARTIN TOUCHAIS.