Informations sur l'entreprise
Nom : AGENCE MAINE PERCHE IMMOBILIER - AMPIR SARLSigle :
Enseigne :
Adresse : 29 Grande Rue 49610 JUIGNE SUR LOIRE
Code APE : 6831Z
SIREN : 34887980000061
Activité :
Procédure
Mandat N° : 4049Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Autre décision de justice
Mandat ouvert le : 22/05/2013
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Etat des créances :Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 07/12/2011Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Eric GONETAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Antoine QUENTAL
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 24Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 22/05/2013Prochaine échéance du plan : 22/05/2023
Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Par décision en date du 22 mai 2013, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL AGENCE MAINE PERCHE DE L'IMMOBILIER REGIONAL (AMPIR) suivant les modalités ci-après:paiement sans remise ni délai des créances super privilégiée et celles inférieures ou égales à 300 €,- - poursuite des contrats de 00056666996 et 00046189443 souscrits auprès du Crédit Agricole suivant les échéanciers prévus au contrat, l'arriéré étant réglé en fin de période initiale de remboursement suivant les échéanciers contractuels,
pour le prêt 00052991638 souscrit également auprès du Crédit Agricole, il est prévu un remboursement à hauteur de 100% en 10 annuités constantes au taux d'intérêt de 5,76% calculé sur le capital restant du,
les autres créanciers seront réglés suivant :- * l'option 1 à hauteur de 65% en 5 annuités progressives (10% échéance 1 - 13,75% échéance 2 à 5) sans intérêt, - * l'option 2 à hauteur de 100% en 10 annuités progressives (5%, 6%, 7%, 8%, 10%, 11%, 12%, 12%, 14%, 15%) sans intérêt.-Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan, les suivantes à date anniversaire.-La société devra verser 4 acomptes trimestriels à valoir sur chaque annuité.-Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant la durée du plan.