Informations sur l'entreprise

Nom : GENTILHOMME Bruno
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Guitterie 49370 VILLEMOISAN
Code APE : 0142Z
SIREN : 41445993300019
Activité :

Procédure

Mandat N° : 4060
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 08/04/2008
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 27/03/2007

Organes de la procédure

Juge-Commissaire :
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Bruno GENTILHOMME
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 59
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 08/04/2008
Prochaine échéance du plan : 20/12/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 08 avril 208, le tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur Bruno GENTILHOMME suivant les modalités ci-après :

- paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 300 €,

paiement du passif échu admis à titre chirographaire et privilégié à hauteur de 100% sur 13 ans, suivant des échéances annuelles, égales et consécutives, le tout sans intérêt,

paiement à hauteur de 300 € pour solde de tout compte des créances inférieures à 700 €,

paiement du passif à échoir à hauteur de 100% sur 13 ans suivant des échéances, annuelles, égales et consécutives avec un taux d'intérêt de 4% calculé sur le capital restant du,

poursuites des contrats de prêt habitat crédit mutuel, crédit agricole et CIO suivant les échéanciers initiaux.-Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, les suivantes à date anniversaire.-Monsieur GENTILHOMME devra verser des acomptes trimestriels à valoir sur l'annuité.-Les biens meubles et immeubles ont été déclarés inaliénables pendant toute la durée du plan.

-Par décision du 10 mai 2011, le tribunal a modifié le plan en ce qui concerne le paiement des échéances qui est reporté au 20 décembre de chaque année.

Par décision du 25/02/2020 le tribunal a modifié le plan prorogeant la durée de 2 ans avec report de paiement des échéances de l'année 2018 et 2019 en 2022 et 2023.