Informations sur l'entreprise

Nom : MEYER Jean-Pierre
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 349, rue des Moulins 49260 COURCHAMPS
Code APE : 0121Z
SIREN : 44066410000029
Activité : Exploitant agricole, viticulteur--

Procédure

Mandat N° : 4068
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Saumur
Saisine : Autre décision de justice
Mandat ouvert le : 22/05/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 23/11/2017
Date de jugement de clôture : 05/05/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Annabelle AUBRY VIGNOL
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Pierre MEYER
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 15
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 22/05/2019
Prochaine échéance du plan : 22/05/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Saumur a arrêté le plan de sauvegarde de Monsieur Jean-Pierre MEYER en date du 22/05/2019 suivant les modalités ci-après :

règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'arrêté du plan,

remboursement comptant et définitif à hauteur de 110 000 € dans l'année du jugement de la créance du crédit agricole de Charente Maritime Deux - Sèvres consécutive au prêt immobilier de 163 716 €,

remboursement du solde de la créance du Crédit Agricole de Charente Maritime Deux Sèvres et des autres créanciers en principal, suivant 10 annuités progressives sans intérêt, ni pénalité complémentaire (7%, 7%, 7%, 10%, 11%, 11%, 11%, 12%, 12%, 12%).-Le paiement de la 1ère échéance interviendra le 22 mai 2020 et les suivantes à la date anniversaire.-L'immeuble sis à ARGENTON L'EGLISE a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.-Le Tribunal a prononcé la résolution du plan le 05/05/2022.