Informations sur l'entreprise

Nom : MARTINIAULT SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 1 rue du Fougeray 35500 VITRE
Code APE : 3109B
SIREN : 38523351500019
Activité : ameublement literie tapisserie

Procédure

Mandat N° : 4090
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 22/05/2013
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 26/10/2011

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Claude BERTIN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Maurice MARTINIAULT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 81
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 22/05/2013

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté un plan de redressement par jugement en date du 22/05/13 selon les modalités suivantes :-. créance superprivilégiée du CGEA & petites créances payables dans le mois de l'arrêté du mois, -Pour les autres créanciers :-. 25 % payables dès l'arrêté du plan : le passif pour cette option de 55.643,96 € a ainsi été ramené à 13.910,99 € -. 100 % sur 10 ans du 15/04/2014 au 15/04/2023 selon l'échéancier suivant :- 15/04/2013 0 %-15/04/2014 2,5 %-15/04/2015 5 %-15/04/2016 7 %-15/04/2017 7,5 %-15/04/2018 13 %-15/04/2019 13 %-15/04/2020 13 %-15/04/2021 13 %-15/04/2022 13 %-15/04/2023 13 %-TOTAL 100 %-. Le passif bancaire non échu (CMB/BPO) est payé par la société MARTINIAULT selon l'échéancier d'origine, les amortissements de prêts restés impayés pendant la période d'observation devant être reportés à la fin du tableau d'amortissement initial. La partie échue est réglée selon l'échéancier du plan.-.versement mensuel d'une provision représentant un douzième de l'annuité.

Modification du plan :-Par jugement du 6 janvier 2021, le Tribunal de Commerce a autorisé la prolongation du plan pour une durée de deux ans, prévoyant le paiement de l'échéance 2019 en 2021, et celui de l'échéance 2020 en 2022.- -Par ailleurs, dans le cadre du Covid, l'ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020 prévoit que les procédures de plan en cours bénéficient, de plein droit, d'une prolongation de trois mois : dès lors, l'échéance annuelle du 15 avril est décalée au 15/07/2020.-