Informations sur l'entreprise

Nom : ROUSSEL CYRIL SARLU
Sigle : EURL
Enseigne :
Adresse : ZA de la Fontenelle 35113 DOMAGNE
Code APE : 4511Z
SIREN : 50370787900014
Activité : garage automobile

Procédure

Mandat N° : 4091
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 17/07/2013
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 25/07/2012

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Patrick BAIXE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Cyril ROUSSEL
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 33
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 17/07/2013

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement en date du 17/07/2013, le Tribunal de commerce de Rennes a homologué le plan de redressement selon les dispositions suivantes :

. règlement des petites créances <= 300 € dès arrêté du plan-. pour les autres créanciers, remboursement à hauteur de 100 % sur 10 ans, du 31/12/13 au 31/12/2022, de manière linéaire.-. Les créances des 3 prêts bancaires sont assorties des intérêts au taux contractuel pour chacun des contrats.

Le plan prévoyait également le versement de provisions mensuelles de 1.050 € sur toute la durée du plan.