Informations sur l'entreprise

Nom : BOUVET REVETEMENTS SARLU
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 9 all des Synagots 35830 BETTON
Code APE : 4333Z
SIREN : 50824976000010
Activité : Revetements de sols

Procédure

Mandat N° : 4094
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 06/08/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 21/08/2013

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : patrick BAIXE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Stéphane BOUVET
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 10
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 06/08/2014

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement en date du 6/08/14, le Tribunal de Commerce de Rennes a homologué le plan de redressement sur 10 ans selon les modalités suivantes :

- remboursement à hauteur de 100 % de manière linéaire, du 31/07/2015 au 31/07/2024.

solde du prêt CRCAM de 25.000 € : remboursement selon les mêmes modalités, assorti des intérêts au taux de 4.40 %, suivant nouveau tableau d'amortissements communiqué par la banque.

versement mensuel d'une provision de 1.000 €.

En raison de l'allongement de plein droit de la durée des plans, l'échéance annuelle initialement prévue le 31 juillet est décalée au 31 octobre.