Informations sur l'entreprise

Nom : BREIZH CLIM SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 10 Parc des Lizardais 35390 GRAND FOUGERAY
Code APE : 4322B
SIREN : 50988013400028
Activité : maintenance, mise en services et dépannage de pompes à chaleur et climatisation

Procédure

Mandat N° : 4095
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 12/11/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 06/11/2013
Date de jugement de clôture : 12/10/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Patrick BAIXE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Steve JARDIN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 40
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 12/11/2014

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement en date du 12/11/2014, le Tribunal de Commerce de Rennes a homologué un plan de redressement suivant les modalités suivantes :

. petites créances <= 300 € : règlement dès homologation du plan-. créance superprivilégiée : échéancier accordé par le CGEA sur 12 mois-. pour les autres créanciers : 100 % sur 10 ans, du 30/10/2015 au 30/10/2024, de manière progressive (5 % en 2015, 10 % de 2016 à 2022, 12,5 % en 2023 et2024)-. versement de provisions mensuelles représentant 1/12e de l'échéance annuelle.