Informations sur l'entreprise

Nom : AUBERT Frédéric
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 12 av de la Marionnais 35131 CHARTRES DE BRETAGNE
Code APE : 1071C
SIREN : 44230722900017
Activité : boulangerie pâtisserie salon de thé

Procédure

Mandat N° : 4096
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 26/11/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 04/12/2013

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Patrick BAIXE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant :
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 22
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 26/11/2014

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement du 26/11/2014, le Tribunal de commmerce de Rennes a arrêté le plan de continuation selon les modalités suivantes :

. règlement de la créance superprivilégiée dès adoption du plan-. règlement des petites créances <= 300 € dès arrêté du plan-. pour les autres créanciers, remboursement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, du 30/11/2015 au 30/11/2024 de manière progressive : 7 % en 2015, 8 % de 2016 à 2019, 12 % de 2020 à 2023, 13 % en 2024. -. remboursement du prêt Caisse d'Epargne selon les conditions ci-dessus, assorti des intérêts au tx de 4.80 %-. remboursement du prêt hypothécaire CIC selon les conditions initiales du contrat, par monsieur AUBERT directement à la banque.-. versement de provisions mensuelles de 2.600 €

Modification du plan :-Par jugement du Tribunal de Commerce en date du 6 janvier 2021, le plan a été prolongé pour une durée de deux ans. Il est prévu que l'échéance 2020 soit réglée en novembre 2022. Ainsi, la fin du plan est prévue en novembre 2026.