Informations sur l'entreprise

Nom : CLEMENT JEAN-LUC SARLU
Sigle :
Enseigne :
Adresse : ZA des Landelles 35520 MELESSE
Code APE : 4520A
SIREN : 50338239200010
Activité : Garage pour la réparation et l'entretien automobile mécanique tôlerie peinture automobile

Procédure

Mandat N° : 4098
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 11/03/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 19/03/2014

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : François FLAUD
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Luc CLEMENT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 70
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 11/03/2015

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement du 11/03/15, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté un plan de redressement selon les modalités suivantes :

. règlement de la créance superprivilégiée du CGEA sur 12 mois-. remboursement des petites créances <= 300 € dans le mois suivant l'arrêté du plan-. pour les autre créanciers : remboursement à 100 % sur 10 ans du 31/01/16 au 31/01/25, de manière progressive : -. 2,5 % en 2016, -. 10,0 % de 2017 à 2022-. 12,5 % de 2023 à 2025.-. les créances bancaires CRCAM et CREDIT MUTUEL sont remboursées suivant les mêmes modalités, assorties des intérêts au taux de 4 %.

. versement de provisions mensuelles représentant 1/12e des échéances annuelles.