Informations sur l'entreprise

Nom : IMPRESSION BOUILLET SARLU
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 21 rue de la Monnaie 35000 RENNES
Code APE : 9524Z
SIREN : 47767671200011
Activité : Tapisserie, décoration, couture ameublement

Procédure

Mandat N° : 4099
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 27/05/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 21/05/2014

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Jacques LAGEAT
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Corinne LELANDAIS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 29
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 27/05/2015

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement en date du 27/05/2015, le Tribunal de commerce de Rennes a homologué un plan de sauvegarde selon les modalités ci-après :

. petites créances < 300 € : règlement dans le mois suivant l'adoption du plan

. autres créanciers : règlement à 100 % sur 10 ans, du 31/05/2016 au 31/05/2025. -Les annuités sont progressives : 2,5 % en 2016, 5 % en 2017, 10 % de 2018 à 2020, puis 12,5 % jusqu'à la fin du plan.

Les trois prêts BPGO sont remboursés suivant les modalités ci-dessus, au taux d'intérêts ramené à 1 %, selon nouveaux tableaux d'amortissements.

. versement de provisions mensuelles correspondant à 1/12e de l'échéance annuelle

Compte tenu de la prolongation de la durée du plan de trois mois, les échéances annuelles sont exigible le 31 août.