Informations sur l'entreprise
Nom : LEBRETON Béatrice
Sigle :
Enseigne : BEATRICE COIFFURE
Adresse : 24 rue de Montmuran
35630 LA CHAPELLE CHAUSSEE
Code APE : 9602A
SIREN : 38527982300012
Activité : Coiffure mixte vente de produits capillaires
Procédure
Mandat N° : 4103
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 04/11/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 05/11/2014
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : François FLAUD
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant :
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 35
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités : 0
Déroulement de la procédure
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 29/11/2019
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 04/11/2015
Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Le Tribunal de commerce de Rennes a arrêté le plan de continuation en date du 4 Novembre 2015 selon les modalités suivantes :-. règlement de la créance superprivilégiée sur 12 mois suivant accord du CGEA -. règlement des petites créances < 500 € dès homologation du plan-. pour les autres créanciers, règlement à 100 % sur 10 ans, du 30/10/16 au 30/10/2025 selon l'échéancier suivant :-30/10/2016 1 %-30/10/2017 10 %-30/10/2018 10 %-30/10/2019 10 %-30/10/2020 10 %-30/10/2021 10 %-30/10/2022 10 %-30/10/2023 10 %-30/10/2024 14,5 %-30/10/2025 14,5 %-Suivant autorisation du Tribunal par jugement du 20/01/2016, le salon de coiffure à Guipel a été vendu, permettant ainsi de rembourser les avances de salaires du CGEA et frais de procédure.-Par jugement du 6/01/2021, le Tribunal de Commerce de Rennes a autorisé la prolongation du plan pour une durée de deux ans, prévoyant ainsi le paiement de la dernière échéance en 2027. Les échéances sont décalées de 2 ans selon le nouvel échéancier suivant :-. 4e échéance (2019) en octobre 2021-. 5e échéance (2020) en octobre 2022-. 6e échéance (2021) en octobre 2023-. 7e échéance (2022) en octobre 2024-. 8e échéance (2023) en octobre 2025-. 9e échéance (2024) en octobre 2026-. 10e échéance (2025) en octobre 2027
