Informations sur l'entreprise

Nom : TACTILIA SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Sté YIELOO 35760 ST GREGOIRE
Code APE : 6201Z
SIREN : 51949743200020
Activité : programmation informatique

Procédure

Mandat N° : 4105
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 09/03/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 03/09/2014

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : François FLAUD
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : ARSON CYRIL - STÉ YIELOO
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 15
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 09/03/2016

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement du 9/03/2016, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté le plan de redressement selon les modalités ci-après :

. remboursement de la créance superprivilégiée du CGEA sur 23 mois-. règlement des petites créances <= 500 € dès arrêté du plan-. pour les autres créanciers, remboursement à hauteur de 100 % sur 10 ans, du 1er mars 2017 au 1er mars 2026, de manière progressive selon les annuités suivantes :-Mars 2017 3 %-Mars 2018 3 %-Mars 2019 10 %-Mars 2020 à 2016 12 %-. concernant le prêt CCM : remboursement selon les modalités ci-dessus, au taux de 2,25 %

Par jugement du Tribunal de Commerce en date du 17 novembre 2021, le plan a été prolongé pour une durée de 2 ans, prévoyant le paiement de l'échéance 2020 au 1er juin 2022, et celle de 2021 au 1er juin 2023, le plan se terminant ainsi au 1er juin 2028.