Informations sur l'entreprise

Nom : JOUIN LINGERIE SARLU
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 27 rue du Champ Jacquet 35000 RENNES
Code APE : 4771Z
SIREN : 42271087100019
Activité : commerce et confection lingerie

Procédure

Mandat N° : 4109
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 06/04/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 08/04/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Patrick BAIXE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Sandrine LE COZ
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 38
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 06/04/2016

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement en date du 6/04/16, le Tribunal de commerce de Rennes a homologué un plan de redressement selon les modalités suivantes :

- remboursement de la créance superprivilégiéé du CGEA dès homologation du plan

règlement des petites créances <= 500 € dès l'arrêté du plan également

. pour les autres créanciers, remboursement à 100 % sur 10 ans, du 31/03/17 au 31/03/26 de manière progressive suivant l'échéancier ci-après :

31/03/2017 5 %-31/03/2018 9 %-31/03/2019 9 %-31/03/2020 11 %-31/03/2021 11 %-31/03/2022 11 %-31/03/2023 11 %-31/03/2024 11 %-31/03/2025 11 %-31/03/2026 11 %

- versement d'une provision mensuelle

inaliénabilité du fonds de commerce et du matériel d'exploitation