Informations sur l'entreprise

Nom : HALMAGYI Huba
Sigle :
Enseigne : ARON CONSTRUCTION
Adresse : Lieudit Chancé 35310 MORDELLES
Code APE : 4334Z
SIREN : 50001221600031
Activité : Peinture intérieure

Procédure

Mandat N° : 4118
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 21/06/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 16/03/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Claude BERTIN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant :
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 41
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 21/06/2017

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement du 21/06/2017, le Tribunal de commerce de Rennes a homologué un plan de redressement selon les modalités suivantes :

. règlement des petites créances <= 500 € dès arrêté du plan-. remboursement de la créance superprivilegiée sur 6 mois suivant accord du CGEA-. option 1 : abandon de créance-. option 2 : règlement à 100 % sur 10 ans du 16/03/18 au 16/03/2027 de manière progressive :- 2 % en 2018, 10 % en 2019, puis 11 % jusqu'en mars 2027.-. prêts habitat du CRCAM : poursuite du remboursement des trois emprunts selon les conditions initiales prévues au contrat, avec report en fin de contrat des échéances non réglées durant la pérode d'observation.-. versement d'une provision mensuelle de 800 € à compter de 2018.

En raison de la prolongation automatique de la durée du plan de trois mois, l'échéance annuelle est décalée au 16 juin.