Informations sur l'entreprise

Nom : GOLAEM SA CA
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 31 rue de la Frébardière 35135 CHANTEPIE
Code APE : 5829C
SIREN : 50966755600039
Activité : Edition de logiciels

Procédure

Mandat N° : 4121
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 22/11/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 01/06/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Claude BERTIN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Stéphane DONIKIAN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 66
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 22/11/2017

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement du 22/11/2017, le Tribunal de commerce de Rennes a homologué le plan de redressement selon les modalités suivantes :-. remboursement de la créance superprivilégiée du CGEA sur 24 mois-. règlement des petites créances <= 500 € dès arrêté du plan-. pour les autre créanciers : il était proposé un règlement sur 10 ans avec abandon de 30%. Ceux qui refuseraient seraient réglés à hauteur de 100 %.-Pour ces deux options, le remboursement s'étale sur 10 ans du 22/11/2018 au 22/11/2027, selon l'échéancier progressif suivant : 1,5 % en 2018 & 2019, 5 % en 2020, 11 % en 2021, 12 % en 2022, 13 % en 2023 & 2024, 14 % en 2025 & 2026, puis 15 % en 2027.-. PRETS BANCAIRES : abaissement du tx d'intérêts à 1,5 % accepté. Le règlement s'effectue à hauteur de 70 % selon les modalités ci-dessus énoncées, assorti des intérêts.-. CREANCES OBLIGATAIRES : conversion des actions détenues par INRIA-PARTICIPATIONS en obligations et règlement à hauteur de 70 % selon les modalités ci-dessus énoncées.-Il était également prévu le versement de provisions mensuelles.

Modification du plan :-Par jugement du Tribunal de Commerce en date du 26/08/2020, le plan a été prolongé pour une durée d'un an, prévoyant le paiement de l'échéance 2020 en août 2021. Le montant des annuités reste inchangé. Le plan se terminera en 2028.