Informations sur l'entreprise

Nom : GILBERT Anthony
Sigle :
Enseigne :
Adresse : villeneuve 35330 MERNEL
Code APE : 1071C
SIREN : 79411473600018
Activité : boulangerie

Procédure

Mandat N° : 4124
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 20/06/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 20/03/2017
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 08/04/2020
Date de jugement de clôture : 08/04/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Gérard DEMAURE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Anthony GILBERT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 19
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 20/06/2018

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement du 20/06/18, le Tribunal de commerce a homologué le plan de redressement selon les modalités suivantes :

. règlement des petites créances et créance superprivilégiée du CGEA dès l'arrêté du plan-. remboursement 100 % sur 10 ans du 1/05/19 au 1/05/28 pour les autres créanciers-. réétalement des prêts bancaires sur 10 ans selon modalités ci-dessus, assortis des intérêts au taux contractuel, suivant nouveau tableau d'amortissement.-. versement de provisions mensuelles de 650 €

Une liquidation judiciaire sur résolution du plan a été prononcée le 8/04/2020,