Informations sur l'entreprise

Nom : ROUXEL APY SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 25 quai Surcouf 35600 REDON
Code APE : 5610A
SIREN : 78946041700015
Activité : Restaurant

Procédure

Mandat N° : 4134
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 12/06/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 28/03/2018

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : xavier DE MASCAREL
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Pierre-Yves ROUXEL
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 18
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 12/06/2019

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Un plan de redressement judiciaire a été arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Rennes en date du 12/06/2019 selon les modalités suivantes :

. petites créances <= 500 € : règlement dès arrêté du plan-. autres créanciers : règlement à hauteur de 100 % du passif sur 10 ans, du 28/03/20 au 28/03/29 de manière progressive :- 5% de 2020 à 2022- 7 % en 2023- 8 % en 2024- 14 % de 2025 à 2029

. BPGO : les trois emprunts seront remboursés selon les mêmes modalités que les autres créanciers, réétalés sur 10 ans aux taux d'intérêts contractuels, suivant nouveaux tableaux d'amortissement communiqués par la banque.

. versement de provisions mensuelles.

En raison de la prolongation de trois mois, de plein droit, de la durée du plan, l'échéance annuelle du 28 mars est décalée au 28 juin.